Dernière mise à jour : 29 septembre 2026

Conditions d'utilisation de Reclamly

Ébauche, à faire réviser par un avocat. Ce document est une ébauche de travail (2026-09-29-draft) et n'entre pas en vigueur avant d'avoir été révisé par un avocat et publié au lancement.

Traduction de la version anglaise. Les versions française et anglaise ont la même valeur.

1. Entente

Les présentes conditions constituent une entente entre vous et AO, entreprise individuelle exploitée par Dallas Mayne (« AO », « nous ») pour Reclamly, un outil de rédaction et de suivi pour les consommateurs qui trouve l'argent qui pourrait vous être dû (indemnisation pour vol retardé, remboursements, abonnements oubliés) à partir de vos reçus par courriel et prépare des réclamations que vous envoyez vous-même, avec des frais de réussite seulement quand l'argent arrive. En créant un compte, en payant ou en utilisant Reclamly, vous acceptez ces conditions ainsi que notre Politique de confidentialité. Vous devez avoir 18 ans ou plus.

2. Votre compte

Protégez vos renseignements de connexion et avisez-nous immédiatement si vous pensez que quelqu'un d'autre a utilisé votre compte. Vous êtes responsable de ce qui se passe dans votre compte et des personnes que vous y invitez.

3. Prix, facturation et taxes

Inscription gratuite. Des frais de réussite ne sont facturés qu'après l'arrivée de l'argent ou le début d'une économie : 25 % de l'indemnisation pour vol ou bagages; 20 % des remboursements, baisses de prix et indemnités d'assurance carte; pour un abonnement que vous annulez, 20 % des 6 premiers mois économisés. Aucun plafond. Les frais exacts sont affichés sur chaque réclamation avant l'envoi. Aucun gain, aucuns frais. Les membres Reclamly Plus et Famille ne paient aucuns frais de réussite sur les événements survenus à compter de la date de début de leur abonnement Plus.
Vous pouvez toujours réclamer gratuitement vous-même auprès du transporteur ou du marchand (pour les vols au Canada visés par le Règlement sur la protection des passagers aériens, auprès du transporteur ou de l'Office des transports du Canada). Reclamly vous épargne le travail; il n'est pas obligatoire.

Les prix sont affichés avant le paiement. Les abonnements se renouvellent automatiquement chaque mois (ou chaque année, si vous choisissez l'annuel) jusqu'à leur annulation. Les taxes applicables (TPS/TVH, taxe de vente américaine, TVA) sont ajoutées lorsque requis. Les paiements sont traités par Stripe.

4. Pause et annulation

Vous pouvez annuler en tout temps depuis votre page de facturation; le service se poursuit jusqu'à la fin de la période payée, puis s'arrête, sans autres frais. Lorsqu'un forfait peut être mis en pause, la facturation cesse pendant la pause. Nous ne remboursons pas les périodes partielles, sauf si la loi l'exige (par exemple, un droit de résolution là où vous habitez). Si nous suspendons ou annulons votre compte (voir la section 9), nous vous en indiquerons la raison par courriel.

5. Utilisation acceptable

N'enfreignez pas la loi, y compris les lois sur la protection de la vie privée, antipourriel (LCAP, CAN-SPAM, TCPA) et de protection du consommateur.
N'envoyez pas de messages à des personnes qui n'ont pas accepté d'en recevoir de votre part et ne continuez pas d'écrire à quelqu'un qui s'est désabonné.
Ne téléversez rien que vous n'avez pas le droit d'utiliser et n'essayez pas de briser, de surcharger ou de faire de l'ingénierie inverse du service.
N'utilisez pas le service pour tromper les gens (par exemple, faux avis ou fausses déclarations).

6. Ce que Reclamly est et n'est pas

Reclamly rédige et suit des réclamations que vous envoyez vous-même. Nous n'agissons pas comme votre représentant, ne déposons pas de réclamations pour vous et n'allons pas en cour, et nous ne donnons pas de conseils juridiques (dans certaines provinces, représenter quelqu'un dans une réclamation peut constituer un service juridique). Nous ne pouvons pas promettre qu'une réclamation réussira ni combien de temps elle prendra.

Autorisation de paiement (facultative, réclamations de vol) : vous désignez AO comme mandataire de paiement pour recevoir le paiement du transporteur dans le compte de fonds des clients, déduire les frais annoncés et vous verser le reste dans un délai de 5 jours ouvrables. L'argent de ce compte est détenu pour vous et n'appartient pas à AO. Vous pouvez annuler avant que le transporteur paie.

Vous confirmez que les renseignements que vous fournissez sont exacts. Si vous recevez de l'argent pour une réclamation, vous acceptez de nous en informer (pour que les frais puissent être facturés) et de ne pas réclamer deux fois la même chose.

Vos données

Les données que vous versez dans Reclamly vous appartiennent. Vous nous permettez de les utiliser uniquement pour fournir et soutenir le service, comme le décrit la Politique de confidentialité. Vous pouvez les exporter ou les supprimer en tout temps.

Fonctions d'IA

Certaines fonctions utilisent l'IA. Les résultats de l'IA peuvent être erronés; vérifiez-les avant de vous y fier. Lorsqu'un assistant IA vous répond (par exemple sur un formulaire de contact ou au téléphone), il le dit.

Suspension et résiliation

Nous pouvons suspendre ou fermer un compte qui enfreint ces conditions, met d'autres personnes en danger ou n'est pas payé, après un préavis lorsque c'est raisonnable. Vous pouvez fermer votre compte en tout temps.

Exclusions et responsabilité

Le service est fourni tel quel. Dans la mesure permise par la loi, nous ne sommes pas responsables des pertes indirectes ou consécutives (comme la perte de profits ou de données), et notre responsabilité totale est limitée au montant que vous nous avez payé au cours des 12 mois précédant la réclamation. Rien dans ces conditions ne limite les droits que la loi vous accorde en tant que consommateur et qui ne peuvent pas être limités.

Droit applicable

Ces conditions sont régies par les lois de l'Alberta et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent, et les litiges relèvent des tribunaux de l'Alberta. Si vous êtes un consommateur, vous conservez aussi la protection des lois impératives de l'endroit où vous habitez et pouvez intenter une action devant les tribunaux de votre région.

Modifications

Nous vous aviserons par courriel au moins 30 jours avant toute modification qui vous touche de façon importante. Si vous n'êtes pas d'accord, vous pouvez annuler avant son entrée en vigueur.

Contact

AO, entreprise individuelle exploitée par Dallas Mayne
5509 Taylor Way
County of Grande Prairie No. 1, AB T8W 0H3
Canada
Courriel : d.mayne@hotmail.com · ou utilisez le formulaire de contact